Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Qui sommes-nous

Tender Africa est édité par International Micro Services (« IMS », « nous »), société de droit marocain, dont le siège est domicilié c/o DOMICILCOM SARL, Rue Dakar, Imm. n°5, Apt n°1, Océan, Rabat, Maroc — IF 66998567, ICE 003756193000072. Contact : contact@tender.africa.

2. Objet et acceptation

Ces conditions régissent l’accès au site et à l’application tender.africa, à l’API et au connecteur pour assistants IA (ensemble, le « Service »), gratuits comme payants.

Vous les acceptez en cochant la case prévue à l’inscription, ou en poursuivant avec Google lorsque l’écran de connexion l’indique. Nous enregistrons la date de votre acceptation et la version acceptée.

Le Service est destiné aux professionnels — entreprises, bureaux d’études, indépendants — qui répondent ou envisagent de répondre à des marchés. Si vous l’utilisez au nom d’une société, vous déclarez être autorisé à l’engager. Si vous êtes un consommateur au sens de la loi n° 31-08, les droits que cette loi vous accorde s’appliquent en plus de ces conditions (section 11).

Vous devez avoir au moins 18 ans.

3. Définitions

• — Compte : l’espace ouvert à votre nom, et le compte de facturation auquel il est rattaché. Un compte de facturation peut réunir plusieurs utilisateurs d’une même entreprise, dans la limite des places de sa formule.
• — Formule : l’offre gratuite ou payante attachée au compte, décrite sur la page Tarifs.
• — Crédits : l’unité qui se consomme quand vous demandez une analyse ou un dossier.
• — Données publiques : les avis, dossiers, résultats et informations publiés par les acheteurs publics et les institutions que nous reprenons.
• — Analyses : les synthèses, évaluations, rapports et dossiers que le Service produit à partir des données publiques, notamment au moyen de modèles d’intelligence artificielle.

4. Le Service

Le Service rassemble des appels d’offres et des résultats de marchés publiés par des acheteurs publics au Maroc et dans d’autres pays d’Afrique, ainsi que par des institutions internationales ; il les classe, les rend consultables, vous alerte, et produit des analyses.

Consulter les appels d’offres, les coordonnées des acheteurs, les estimations et le dossier de consultation est gratuit. Les analyses se paient en crédits.

Le Service évolue : nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions et des sources. Si nous retirons une fonction essentielle d’une formule payante en cours, vous pouvez résilier et être remboursé au prorata de la période non utilisée.

5. Votre compte

• — Donnez des informations exactes et tenez-les à jour, notamment celles qui figurent sur vos factures.
• — Un identifiant correspond à une personne. Les places de votre formule fixent le nombre de personnes ; n’en partagez pas une entre plusieurs.
• — Gardez votre mot de passe et vos clés d’API confidentiels. Ce qui est fait depuis votre compte est réputé fait par vous, sauf si vous nous avez signalé un accès frauduleux.
• — Signalez-nous sans tarder tout accès que vous n’avez pas autorisé : contact@tender.africa.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre profil ; ce qu’il advient alors de vos données est décrit sur la page Suppression de compte.

6. Les informations publiées sur le Service

Les données publiques proviennent des portails officiels et des publications des acheteurs. Nous les recueillons, les extrayons et les structurons avec soin, mais :

• — une extraction automatique peut comporter des erreurs, des omissions ou des retards ;
• — un acheteur peut modifier, reporter, suspendre ou annuler un appel d’offres après sa publication, et nous pouvons ne pas l’avoir encore repris ;
• — une date limite que nous n’avons pas pu confirmer est signalée comme telle dans le Service.

L’avis officiel et le dossier de consultation publiés par l’acheteur font toujours foi. Avant toute décision et toute soumission, vérifiez les dates, les montants, les conditions et les pièces exigées sur le portail de l’acheteur.

Tender Africa n’est affilié à aucun acheteur public, à aucun portail officiel ni à aucune institution dont il reprend les publications, et ne garantit pas l’exhaustivité des marchés publiés.

7. Les analyses produites par intelligence artificielle

Les analyses sont produites en grande partie par des modèles d’intelligence artificielle. Elles sont une aide à la décision :

• — elles peuvent contenir des erreurs, des approximations ou des omissions, même lorsqu’elles paraissent assurées ;
• — elles ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal ou financier, ni un avis technique d’expert ;
• — la décision de soumissionner, le contenu de votre offre et sa conformité au dossier restent de votre seule responsabilité.

Relisez toute analyse au regard des documents originaux avant de vous en servir.

8. Formules, prix et paiement

Les formules et leurs prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de votre demande. Les prix sont hors taxes ; pour les clients établis au Maroc, la TVA au taux en vigueur (20 %) s’y ajoute. La devise dépend du pays déclaré pour votre compte.

Le paiement se fait par virement bancaire, sur les coordonnées qui vous sont communiquées lors de votre demande. La formule, ou le pack de crédits, est activé dès que nous avons reçu et vérifié le virement ; envoyez-nous le justificatif pour accélérer la vérification. Une facture vous est délivrée.

Un abonnement court un mois ou un an à compter de son activation. Il ne se renouvelle pas automatiquement : vous le prolongez par un nouveau paiement. À son terme, sans renouvellement, le compte revient à la formule gratuite ; vos crédits restants et vos favoris sont conservés.

Nous pouvons changer nos prix. Un nouveau prix ne s’applique jamais à une période déjà payée ; pour un renouvellement, nous vous prévenons au moins 30 jours à l’avance.

9. Les crédits

• — Chaque analyse consomme un nombre de crédits qui dépend de sa nature et de la taille du dossier. Le coût est affiché avant que vous ne confirmiez.
• — Une analyse qui échoue vous est recréditée automatiquement. Si le travail réel coûte moins que le coût annoncé, la différence vous est rendue.
• — Les crédits inclus dans votre formule sont versés chaque mois ; les crédits non utilisés sont reportés, dans la limite d’un plafond propre à chaque formule.
• — Les crédits achetés en pack restent valables douze mois à compter de leur achat.
• — Les crédits offerts à l’inscription sont un essai gratuit.
• — Les crédits ne sont pas de la monnaie : ils ne sont ni remboursables en argent, ni cessibles à un autre compte, et ils disparaissent avec le compte supprimé.

10. L’offre Membre fondateur

Les 200 premiers comptes — l’offre se clôt dès le 200ᵉ membre — bénéficient d’une remise de 50 % sur le prix de l’abonnement, quelle que soit la formule, aussi longtemps que le compte existe.

La remise porte sur les abonnements, pas sur les packs de crédits. Elle est attachée au compte : elle ne se transfère pas, et elle ne revient pas sur un nouveau compte ouvert après la suppression de l’ancien.

11. Rétractation, résiliation et remboursements

Si vous êtes un consommateur au sens de la loi n° 31-08, vous disposez d’un délai de sept jours francs pour vous rétracter d’un achat à distance (article 36), sans avoir à vous justifier. Ce droit ne s’applique plus à un service dont l’exécution a commencé, avec votre accord, avant la fin de ce délai (article 38) : c’est le cas dès que vous utilisez les crédits ou les fonctions payantes de votre achat. En cas de rétractation valable, nous vous remboursons sous 30 jours.

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment. La période d’abonnement en cours n’est alors pas remboursée, sauf dans les cas suivants, où nous remboursons la part non utilisée au prorata :

• — nous résilions votre compte sans que vous ayez manqué à ces conditions ;
• — le Service est resté indisponible pendant plus de sept jours consécutifs pour une cause qui nous est imputable ;
• — nous retirons une fonction essentielle de votre formule en cours (section 4).

12. API et connecteur pour assistants IA

• — Les clés d’API sont personnelles au compte, confidentielles, et révocables à tout moment par vous comme par nous.
• — Les volumes de requêtes sont limités selon la formule. Les dépasser, ou chercher à contourner ces limites, n’est pas autorisé.
• — Vous pouvez utiliser les données reçues par l’API pour les besoins internes de votre organisation, y compris à travers vos propres outils et assistants IA. Toute redistribution à des tiers, revente ou publication du corpus demande notre accord écrit.

13. Ce qui n’est pas permis

En utilisant le Service, vous vous engagez à ne pas :

• — extraire le contenu du Service de manière automatisée (robots, aspiration) en dehors de l’API prévue à cet effet ;
• — revendre, redistribuer ou republier les données ou les analyses du Service, en tout ou en partie, en dehors de votre organisation ;
• — partager un identifiant ou une clé d’API au-delà des places de votre formule, ou contourner la facturation, les crédits ou les limites techniques ;
• — utiliser les coordonnées des agents publics à d’autres fins que la procédure de marché concernée — et notamment pas pour de la prospection sans rapport : vous êtes alors vous-même responsable de ce traitement au regard de la loi n° 09-08 ;
• — tenter d’accéder à ce qui ne vous est pas destiné, perturber le Service, ou en décompiler le logiciel ;
• — utiliser le Service pour une activité illicite, ou en usurpant l’identité d’une autre personne ou entreprise.

14. Propriété intellectuelle

Le Service — logiciel, présentation, base de données structurée, analyses, rapports et la marque Tender Africa — appartient à IMS ou lui est concédé. Nous ne revendiquons aucun droit sur les textes officiels publiés par les acheteurs, qui restent publics.

Nous vous accordons, pour la durée de votre utilisation, un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser le Service et les analyses que vous y obtenez pour les besoins de votre activité. Vous pouvez partager une analyse avec les partenaires d’une même offre (groupement, sous-traitants) pour préparer cette offre.

Si vous nous faites part d’une suggestion, nous pouvons l’utiliser librement, sans obligation envers vous.

15. Disponibilité

Nous faisons de notre mieux pour que le Service soit disponible et à jour, sans garantir qu’il soit ininterrompu ni exempt d’erreurs. Il peut être interrompu pour maintenance, et dépend de la disponibilité des portails sources, qui échappe à notre contrôle. Un engagement de niveau de service n’existe que s’il est prévu par un contrat écrit distinct.

16. Responsabilité

Nous sommes tenus d’une obligation de moyens.

Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, notamment : un marché non obtenu, une offre écartée, une date limite manquée, une perte de chiffre d’affaires ou de chance — en particulier lorsque la décision a été prise sans vérification de l’avis officiel (section 6) ou sur la seule base d’une analyse (section 7).

Dans tous les cas, notre responsabilité totale au titre du Service est limitée aux sommes que vous nous avez payées au cours des douze mois qui précèdent le fait générateur.

Ces limites ne s’appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde de notre part (article 232 du Dahir des obligations et des contrats), ni aux droits qu’un consommateur tient de dispositions légales impératives.

17. Suspension et résiliation par IMS

Si vous manquez à ces conditions, nous pouvons suspendre ou fermer votre compte, après vous avoir prévenu et laissé un délai raisonnable pour y remédier. En cas de manquement grave — fraude, atteinte à la sécurité, extraction massive, usage illicite — nous pouvons suspendre l’accès immédiatement.

Nous pouvons aussi arrêter le Service ; nous vous prévenons alors au moins 60 jours à l’avance et remboursons la part non utilisée des abonnements payés.

18. Données personnelles

Nous traitons vos données personnelles comme décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie de ces conditions.

19. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Pour toute modification importante, nous vous prévenons par e-mail ou dans l’application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous la refusez, vous pouvez supprimer votre compte avant cette date, avec le remboursement au prorata de la période payée non utilisée ; continuer à utiliser le Service après cette date vaut acceptation.

20. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont régies par le droit marocain.

En cas de désaccord, écrivez-nous d’abord à contact@tender.africa : nous cherchons une solution amiable pendant 30 jours.

À défaut, et si vous êtes un professionnel, les tribunaux de commerce de Rabat sont seuls compétents. Si vous êtes un consommateur, vous conservez le bénéfice des règles de compétence que la loi n° 31-08 prévoit en votre faveur.

21. Dispositions finales

• — La version française de ces conditions fait foi ; les versions anglaise et arabe en sont des traductions.
• — Les enregistrements électroniques de notre système — acceptation de ces conditions, demandes, consommation de crédits — font preuve entre nous, conformément à la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques.
• — Si une clause était jugée nulle, les autres continueraient de s’appliquer.
• — Ne pas exercer un droit à un moment donné ne vaut pas renonciation à ce droit.